Contrat de licence utilisateur final

Le présent contrat de licence utilisateur final pour le logiciel DraftSight®, ainsi que pour les programmes et les compléments associés, y compris ceux faisant partie des offres supplémentaires DraftSight référencées ci-après (les "Offres supplémentaires") et des offres de services DraftSight, (le "Contrat") est conclu entre Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, 175 Wyman Street, Waltham, Massachusetts, États-Unis ("DS SolidWorks") et vous (le "Licencié").

Qu'il soit fourni ou non dans le cadre d'une Offre supplémentaire, DraftSight est concédé sous licence gratuitement aux utilisateurs finaux en vertu des conditions générales du présent Contrat, bien que son activation soit requise. Les utilisateurs finaux peuvent toutefois payer des frais pour les programmes et les compléments associés à DraftSight, pour les offres de services DraftSight et pour les Offres supplémentaires. Les conditions de la licence concernant les éléments sous licence inclus dans les Offres supplémentaires et périodiquement mis à disposition de quelque autre manière par DS SolidWorks sont énoncées ci-après. Selon la méthode utilisée par le Licencié pour acquérir lesdits programmes et compléments associés à DraftSight, lesdites Offres supplémentaires et lesdites offres de services DraftSight sous licence séparée, d'autres conditions générales stipulées séparément peuvent s'appliquer.

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : les conditions générales énoncées dans les présentes constituent le contrat de licence conclu entre DS SolidWorks et le Licencié relatif à DraftSight et aux programmes et compléments associés, tels que la licence réseau, le complément Toolbox, les outils et les interfaces de programmation d'applications (API), distribués avec le présent Contrat ou autrement régis par le présent Contrat (le ou les "Programmes sous Licence"), ainsi qu'aux offres de services DraftSight. Le Licencié doit lire attentivement les présentes conditions générales AVANT de télécharger et d'installer le ou les Programmes sous Licence.

1. LICENCE

Aux termes des présentes, DS SolidWorks concède au Licencié un droit non transférable et non exclusif d'utilisation du ou des Programmes sous Licence conformément aux dispositions du présent Contrat. Le ou les Programmes sous Licence ne peuvent être installés, exécutés et utilisés par les Utilisateurs que sur du matériel informatique appartenant au Licencié ("Machines"), et ne peuvent être installés, exécutés ou utilisés par d'autres moyens, y compris, sans que cela soit limitatif, via un réseau sauf si une licence réseau a été concédée au Licencié en vertu des conditions générales du présent Contrat. Le terme "Utilisateurs" désigne le Licencié ainsi que ses salariés, étudiants, consultants et sous-traitants qui utilisent le ou les Programmes sous Licence sur des Machines. Le Licencié peut effectuer le nombre nécessaire de copies du ou des Programmes sous Licence concernés à des fins d'installation et réaliser une copie de chaque Programme sous Licence à des fins de sauvegarde, dans la limite de l'utilisation autorisée en vertu du présent Contrat. À l'exclusion des droits expressément concédés en vertu du présent Contrat, aucun autre droit, y compris le droit d'utilisation, de reproduction ou de diffusion, n'est concédé au Licencié. Le Licencié n'est pas autorisé à modifier ou créer des travaux dérivés du ou des Programmes sous Licence, ni à réaliser des compilations ou des travaux collectifs comprenant le ou les Programmes sous Licence. Sauf dans la mesure permise par la loi, le Licencié s'interdira d'analyser tout ou partie du ou des Programmes sous Licence aux fins de concurrencer DS SolidWorks ou ses filiales, d'étudier à rebours, de décompiler, de désassembler ou de traduire de quelque manière que ce soit tout ou partie du ou des Programmes sous Licence. Si le Licencié souhaite garantir ou maintenir l'interopérabilité du ou des Programmes sous Licence avec d'autres logiciels ou équipements informatiques, dans la limite de l'utilisation autorisée par le présent Contrat et dans les conditions prévues par la loi, il devra demander à DS SolidWorks une licence afin d'utiliser des interfaces standard pour un usage exclusivement interne et pour les seuls besoins d'une telle interopérabilité. DS SolidWorks accordera au Licencié une licence d'utilisation des interfaces standard à ses prix et conditions contractuelles en vigueur ou, si lesdites interfaces standard ne sont pas disponibles, DS SolidWorks pourra lui fournir, contre rémunération, les informations nécessaires à la réalisation d'une telle interopérabilité.

2. OFFRES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

A. Contenu de l'offre Prosumer Service pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Prosumer Service pour DraftSight, qui consiste en des services de support visant à répondre aux questions concernant l'installation, l'activation et l'utilisation de DraftSight, conformément aux conditions décrites à l'adresse www.3ds.com/terms/support-policies. Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Licencié ne sera plus habilité à bénéficier des services de support. Toutefois, il pourra continuer à utiliser le support gratuit fourni par la communauté DraftSight, si disponible.

B. Contenu de l'offre Enterprise Pack pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Enterprise Pack pour DraftSight, qui consiste en :

a) Des services de support visant à répondre aux questions concernant l'installation, l'activation et l'utilisation de DraftSight, conformément aux conditions décrites à l'adresse www.3ds.com/terms/support-policies, étant entendu qu'un maximum de dix (10) utilisateurs parmi ceux désignés par le Licencié (préalablement identifiés auprès de DS SolidWorks) dans chaque zone géographique importante (à savoir, les Amériques, le Japon, l'Asie-Pacifique et l'Europe/le Moyen-Orient/l'Afrique) pourra contacter DS pour le support.

Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, le Licencié ne sera plus habilité à bénéficier des services de support. Toutefois, il pourra continuer à utiliser le support gratuit fourni par la communauté DraftSight, si disponible.

b) La concession des droits suivants dans les conditions suivantes :
C. Contenu de l'offre Professional Pack pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Professional Pack pour DraftSight, qui consiste en :

D. Contenu de l'offre Enterprise Pack pour DraftSight. Sous réserve du paiement des frais applicables par le Licencié, DS SolidWorks fournira à ce dernier l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight conformément aux conditions définies dans la Section 2 B ci-avant, pour le nombre maximal d'utilisateurs simultanés défini dans l'Offre Enterprise Education Pack pour DraftSight. Les conditions suivantes s'appliqueront également à l'offre Enterprise Education Pack pour DraftSight :

3. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Contrat entrera en vigueur dès l'acceptation des présentes conditions générales par le Licencié, l'acceptation étant indiquée par le biais d'une interface utilisateur présentant ce Contrat, en téléchargeant et/ou en installant et/ou en utilisant le ou les Programmes sous Licence, et/ou dès lors que le Licencié accepte un autre contrat incorporant par référence le présent Contrat. DS SolidWorks pourra résilier le présent Contrat à tout moment en cas de violation de ses dispositions, en adressant une notification au Licencié. Une activation périodique pourra être requise par le Licencié afin de continuer à utiliser le ou les Programmes sous Licence. L'utilisation du ou des Programmes sous Licence pourra être interrompue jusqu'à l'accomplissement des étapes d'activation nécessaires par le Licencié. En cas de résiliation, le Licencié s'engage à désinstaller et à effacer immédiatement toutes les copies du ou des Programmes sous Licence et à cesser leur utilisation. Les sections 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 perdureront après la résiliation du présent Contrat.

4. PROTECTION ET NON-DIVULGATION

Le ou les Programmes sous Licence, y compris les copies réalisées par le Licencié ou pour son compte, en tout ou partie, constituent la propriété exclusive de DS SolidWorks et/ou de son ou ses concédants de licence. Tous les droits de propriété intellectuelle du ou des Programmes sous Licence appartiennent exclusivement à DS SolidWorks ou son ou ses concédants de licence. DS SolidWorks et/ou ses concédants de licence conservent la propriété de l'intégralité des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle du ou des Programmes sous Licence ainsi que des modifications, des améliorations ou autres travaux dérivés du ou des Programmes sous Licence.

Le Licencié s'engage à conserver et à reproduire toute mention de droits d'auteur, de brevets et de marques commerciales apparaissant sur le ou les Programmes sous Licence, sur toutes les copies réalisées, totales ou partielles. Le Licencié s'engage à conserver un relevé complet, fidèle et exact de toutes les copies du ou des Programmes sous Licence et à le tenir à la disposition de DS SolidWorks pour audit.

Le Licencié reconnaît que les méthodologies, techniques, expressions, idées et concepts contenus ou exprimés dans le ou les Programmes sous Licence sont des informations exclusives et peuvent constituer des secrets commerciaux de DS SolidWorks ou de son ou ses concédants de licence.

5. RESPONSABILITÉS DU LICENCIÉ

Le Licencié est seul responsable de la supervision, de la gestion et du contrôle de l'utilisation du ou des Programmes sous Licence conformément aux dispositions du présent Contrat, et devra prendre toute mesure appropriée, notamment à l'égard des Utilisateurs, aux fins de s'assurer d'une telle conformité, laquelle inclut, sans que cela soit limitatif, la conformité à l'utilisation autorisée et les obligations de confidentialité. Vous garantissez à DS SolidWorks qu'aucune des Offres commandées en vertu du présent Contrat ne sera utilisée en violation des lois sur l'exportation en vigueur, notamment en matière de prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de systèmes de lancement de missiles, et qu'elles ne seront pas détournées vers un pays, une société ou un individu faisant l'objet d'une interdiction au regard des lois sur l'exportation d'un pays. L'ensemble des droits d'utilisation du ou des Programmes sous Licence sont concédés sous réserve de leur déchéance en cas de non-respect des dispositions du présent Contrat. L'exportation du ou des Programmes sous Licence est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays applicables en matière d'exportation et de réexportation. DS SolidWorks ne saurait être tenu pour responsable à l'égard du Licencié du défaut d'obtention de ces autorisations, licences ou agréments. Le Licencié s'engage à ne pas exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, le ou les Programmes sous Licence dès lors qu'une telle exportation ou réexportation nécessite une licence d'exportation ou tout autre agrément gouvernemental et qu'il ne l'a pas préalablement obtenu. Le Licencié certifie par les présentes à DS SolidWorks que le ou les Programmes sous Licence commandés en vertu des présentes ne seront pas utilisés dans des systèmes nucléaires, chimiques, biologiques, d'armements ou de lancement de missiles, et qu'ils ne seront pas détournés vers un pays, une société, ou une personne faisant l'objet d'une interdiction en vertu de lois applicables en matière d'export de quelque pays que ce soit.

6. GARANTIE ET EXCLUSION DE GARANTIE, RISQUE D'UTILISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

LE OU LES PROGRAMMES SOUS LICENCE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, ORALE OU ÉCRITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DES GARANTIES IMPLICITES EN MATIÈRE D'APTITUDE À LA COMMERCIALISATION, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; L'ENSEMBLE DE CES GARANTIES, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET DISPOSITIONS ÉTANT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. DS SolidWorks OU SON OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SUBSÉQUENTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS D'UNE PERTE D'USAGE, DE BÉNÉFICES, DE REVENU, OU DE CLIENTÈLE, DE NATURE CONTRACTUELLE, DU FAIT D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE, RÉSULTANT DE, OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À L'UTILISATION PAR LE LICENCIÉ DU OU DES PROGRAMMES SOUS LICENCE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, D'UNE PERTE DE PROFITS, D'UNE PERTE DE DONNÉES OU D'UNE PERTE D'USAGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA FOURNITURE DU OU DES PROGRAMMES SOUS LICENCE, MÊME SI DS SolidWorks OU SON OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ONT CONNAISSANCE OU ONT ÉTÉ INFORMÉS D'UNE TELLE ÉVENTUALITÉ. L'UTILISATION DU OU DES PROGRAMME(S) SOUS LICENCE PAR LE LICENCIÉ SE FAIT AUX SEULS RISQUES ET PÉRILS DU LICENCIE. LE LICENCIÉ S'ENGAGE À INDEMNISER SolidWorks, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FILIALES ET À LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DÉPENSE, Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D'AVOCAT, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION PAR LE LICENCIÉ DU OU DES PROGRAMMES SOUS LICENCE AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.

Les Programmes sous Licence sont des outils exclusivement destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés ainsi qu'à éduquer et former des étudiants. Ils ne sauraient se substituer à un jugement professionnel ou à des tests indépendants réalisés sur des prototypes physiques afin d'en tester la résistance, la sûreté et l'utilité ; le Licencié et ses utilisateurs sont seuls responsables des résultats découlant de l'utilisation des Programmes sous Licence.

7. INTÉGRATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Sauf expressément autorisé par les présentes, ce Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les parties, et aucun autre acte, document, usage ou usage habituel ne sera réputé amender ou modifier le présent Contrat y compris, sans s'y limiter, les termes et conditions du Licencié. En cas de conflit ou d'incohérence entre les conditions du présent Contrat et les conditions d'un autre contrat conclu entre le Licencié et DS SolidWorks ou une filiale de DS SolidWorks concernant le sujet des présentes, les conditions de l'autre contrat prévaudront. Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois substantielles du Commonwealth du Massachusetts, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sera considéré comme un contrat formel. La version du présent Contrat en langue anglaise sera le texte autorisé à toutes fins, en dépit de traductions ou d'interprétations du présent Contrat dans d'autres langues. Si pour une raison quelconque, une cour compétente juge qu'une des dispositions de ce Contrat, ou une partie de celle-ci, est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans la limite autorisée et le reste de ce Contrat demeurera en vigueur. Le Licencié reconnaît et accepte que les conditions de la présente section ne sauraient empêcher, restreindre ou autrement limiter de quelque manière que ce soit, le droit de DS SolidWorks à interjeter un recours en équité, y compris un recours en injonction devant le tribunal compétent d'une juridiction.

8. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

Le ou les Programmes sous licence, la Documentation connexe ainsi que les autres données techniques fournies dans les présentes sont de nature commerciale et développés exclusivement à l'aide de fonds privés. Le ou les Programmes sous licence sont fournis en tant que "logiciels commerciaux" au sens de la réglementation DFARS 252.227-7014 (juin 1995) ou en tant que "articles commerciaux" au sens de la réglementation FAR 2.101(a) et, conformément aux réglementations FAR 12.212 et DFARS 227.7202, le cas échéant, sa/leur licence est uniquement concédée au Licencié assortie des droits concédés aux termes du présent Contrat (conditions commerciales standard du Concédant de Licence). Les données techniques ne sont fournies qu'avec des droits limités aux termes des réglementations DFAR 252.227-7015 (novembre 1995) ou FAR 52.227-14 (juin 1987), quelle que soit la réglementation applicable.

9. LICENCES CANADIENNES

Si le Licencié possède une licence de ce produit au Canada, il accepte ce qui suit :

The parties hereto confirm that it is their wish that this Agreement, as well as other documents relating hereto, including Notices, have been and shall be written in the English language only.

Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents y compris tout avis qui s'y rattache, soient rédigés en langue anglaise.

10. CONDITIONS APPLICABLES AUX RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE (UE), DE L'ISLANDE, DU LIECHTENSTEIN ET DE LA NORVÈGE

Définitions - Définitions aux fins du présent Article :

Législation applicable désigne, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général relatif à la protection des données) ainsi que les actes délégués et d'exécution adoptés conformément au Règlement général relatif à la protection des données et autres lois des États membres spécifiant les dispositions du Règlement général relatif à la protection des données applicable au Traitement mis en œuvre.

"Responsable du traitement", "Personne concernée", "Données à caractère personnel", "Traiter/Traitement", "Sous-traitant" et "Violation de données à caractère personnel" ont la même signification que dans la Législation applicable en matière de protection des données.

Sous-traitant ultérieur désigne tout sous-traitant engagé par DS SolidWorks ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui reçoit de DS SolidWorks ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des Données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte du Licencié conformément aux dispositions de ce Contrat et selon les termes d'un contrat de sous-traitance écrit le cas échéant.

Protection des données personnelles - Le Licencié reconnaît et accepte d'être à tout moment l'unique Responsable des Données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de son accès à et de son utilisation d'un ou plusieurs Programmes sous licence et que, par conséquent, il est responsable de la conformité à l'ensemble de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le transfert de Données à caractère personnel, (ii) les informations relatives aux Personnes concernées, et (iii) les droits des Personnes concernées en matière d'accès, de modification et de suppression. En tant que sous-traitant de données, DS SolidWorks assure la collecte, la conservation et le traitement des Données à caractère personnel conformément à ce Contrat.

Lieu de Traitement des données. Afin de permettre à DS SolidWorks d'offrir des services en ligne et des services de support, le Licencié désigne DS SolidWorks comme Sous-traitant et accepte le transfert, la conservation, l'accès et le Traitement éventuels des Données à caractère personnel fournies par le Licencié ("Données à caractère personnel du Client") dans n'importe quel pays où DS SolidWorks, ses entités affiliées ou ses sous-traitants sont implantés. DS SolidWorks s'engage à ce que les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans ce Contrat soient imposées aux Sous-traitants ultérieurs par contrat et/ou au moyen des clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Législation applicable en matière de protection des données.

Obligations de DS SolidWorks. En tant que Sous-traitant, DS SolidWorks s'engage à :

MISE À JOUR : mardi 17 avril 2018